CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées auprès de notre société et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de services accessoires. Ces conditions générales de vente excluent et annulent toutes les conditions générales et particulières émanant de notre cocontractant.
Si, dans les conditions particulières du contrat, il est dérogé à certaines clauses des présentes conditions générales, les autres clauses non visées par cette dérogation demeureront d’application stricte.
2. Validité des offres
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à compter du lendemain de la date de leur émission. A défaut d’acceptation expresse dans le délai fixé, nos offres seront nulles et non avenues de plein droit.
3. Commandes
Toute commande passée auprès de notre société ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part ou commencement d’exécution.
4. Paiement et prix
Nos prix sont libellés en euros et, sauf stipulation contraire, comprennent les frais de transport.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA, hormis dans le cas où il s’agit d’une vente à un consommateur, au sens du Code de droit économique, auquel cas nos prix s’entendent TVA comprise.
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur au jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
En vue du paiement des produits vendus, notre société se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié où la constitution d’une garantie bancaire. Le fait pour l’acheteur d’accepter de signer un effet de commerce au moment ou après la commande n’entraîne aucune novation, ni modification ou renonciation aux présentes conditions générales de vente.
Sauf stipulation contraire, la dette de paiement du prix est portable, le prix étant payable, au siège social de notre société, au comptant et sans escompte.
En cas de non-paiement de créances échues, notre société a le droit de suspendre les livraisons jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus. Ce droit reste applicable même dans l’hypothèse où l’acheteur a déjà payé la livraison suspendue.
Notre société a, par ailleurs, le droit de compenser ses créances vis-à-vis de l’acheteur avec des créances que l’acheteur aurait lui-même vis-à-vis de notre société et ce, même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% l’an et sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant impayé avec un minimum de 75 € par facture.
Sauf cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard de nos fournisseurs et pénurie de main-d’œuvre ou de marchandise), dans l’éventualité où notre société reste en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur qui est un consommateur, au sens du Code de droit économique précité, elle sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle elle n’aura pas donné suite pendant 15 jours, redevable à ce consommateur d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la commande.
5. Livraison et transport
Sauf convention contraire, nos produits doivent être enlevés par l’acheteur au siège social de notre société.
Si la livraison incombe à notre société, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure demeurée sans suite durant 15 jours, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, l’acheteur sera redevable à notre société, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de vente.
Tout déplacement supplémentaire, nécessité par une absence de l’acheteur lors d’une première présentation à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier, sera facturé en sus et payable en même temps que le montant principal.
Si l’acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique précité, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucun retard de livraison ne peut donc donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente, ni au paiement de dommages et intérêts de la part de notre société.
Si l’acheteur est un consommateur au sens du Code de droit économique précité, le délai de livraison mentionné est d’application stricte, sauf en cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard de nos fournisseurs et pénurie de main-d’oeuvre ou de marchandise). Dans cette hypothèses, en cas de retard dans la livraison et à condition, d’une part, que ce retard ne soit pas justifié par un cas de force majeure, d’autre part, que l’acheteur ait notifié une mise en demeure à notre société et, enfin, que la marchandise n’ait pas été livrée dans les 15 jours suivant la réception par notre société de cette mise en demeure, le consommateur pourra réclamer à celle-ci une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant total de la commande.
6. Clause de réserve de propriété
Toutes marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de son prix (en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles) par l’acheteur, ce dernier supportant toutefois seul les risques de perte, de dégradation ou de destruction de celles-ci.
À défaut de paiement du prix à l’échéance, notre société a donc le droit de reprendre les marchandises aux frais de l’acheteur.
Jusqu’au complet paiement de ces marchandises, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir notre société de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement notre société au cas où les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
7. Garantie et réclamations
7.1 Acheteur non consommateur
Le contrôle des marchandises se fera au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les marchandises livrées doit être notifiée à notre société dans les 3 jours de la réception des marchandises. A défaut, les marchandises seront réputées agrées par l’acheteur, cette agréation couvrant tous les vices apparents et les défauts de conformité.
Si l’acheteur est un professionnel spécialisé dans la vente des produits commercialisés par notre société, nous ne serons obligés à aucune garantie des vices cachés qui affecteraient les marchandises livrées, la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil étant donc expressément exclue et inapplicable.
Si l’acheteur, sans être un consommateur, n’est pas non plus un professionnel spécialisé, il bénéficiera d’une garantie des vices cachés aux conditions suivantes:
– Toute dénonciation d’un vice caché (au sens de l’article 1641 du Code civil) qui affecterait les marchandises livrées devra être notifiée à notre société dans les 8 jours de la découverte de ce vice par l’acheteur ou du moment où il aurait pu raisonnablement le découvrir.
– Toute action en justice relative au vice caché devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte du vice par l’acheteur ou du moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir.
– Aucune marchandise ne pourra être renvoyée à notre société, sans un accord préalable et écrit de sa part.
7.2 Acheteur consommateur au sens de l’article 1649 bis du Code civil
L’acheteur qui est un consommateur au sens de l’article 1649 bis du Code civil a des droits légaux, en vertu de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels figurent aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et ne sont pas affectés par les présentes conditions générales.
Toutefois, à peine de déchéance de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le consommateur sera tenu d’informer notre société de l’existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où il aura constaté ce défaut.
8. Solidarité et indivisibilité
Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard de notre société. Dans ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée à n’importe lequel des acheteurs.
9. Dispositions générales
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte nullement la validité des autres clauses desdites conditions, qui demeurent valables.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de ses conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir par la suite.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat avenu entre l’acheteur et notre société est régi exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation du contrat avenu entre l’acheteur et notre société, relève de la compétence exclusive des juridictions du siège social de notre société. Toutefois, en cas de litige opposant notre société à un consommateur au sens du Code de droit économique précité, notre société ne pourra être attraite en justice que devant les juridictions de son siège social, tandis que le consommateur pourra être attrait, au choix de notre société, devant l’une des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.